Déclaration d’accessibilité
Établie le 30 avril 2025.
La DGFiP s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, nous mettons en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service FARITAS déployé via le Portail Pro DGFiP.
État de conformité
FARITAS est partiellement conforme avec le RGAA.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par évaluation externe révèle que 92% des critères sont respectés.
Amélioration et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de FARITAS pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Téléphone : 01 40 04 04 04
- Formulaire de contact : Nous contacter
- Adresse : Bâtiment Colbert - Télédoc 341 - 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 France
Voie de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Vous pouvez :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
Cette déclaration d’accessibilité a été créé le 30 avril 2025 grâce au Générateur de Déclaration d’Accessibilité.